mardi, 19 janvier 2016

INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social contient une disposition en matière d’inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail.
Lire la suite...
mardi, 19 janvier 2016

VENTE ASSORTIE D'UN CREDIT

La Cour de cassation vient, pour la première fois en matière de crédit non soumis au code de la consommation, de juger que l’indivisibilité d’un prêt et d’une vente résultait du fait que le prêt était destiné à financer l’achat et que le prêteur avait versé directement les fonds au…
Lire la suite...
mardi, 19 janvier 2016

BAIL COMMERCIAL

La Cour de cassation apporte une précision quant à la responsabilité du cessionnaire du bail lorsque le locataire précédent a commis une faute en violant les clauses du bail.
Lire la suite...
vendredi, 15 janvier 2016

ACTUALITES DROIT DES PERSONNES

Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d'une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers. 
Lire la suite...
vendredi, 11 septembre 2015

DROIT DU TRAVAIL

Le Conseil Constitutionnel rejette le système de plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement abusif prévu par la loi MACRON. La loi MACRON prévoyait en son article 266 une « barèmisation » des indemnités dues aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de…
Lire la suite...