vendredi, 11 septembre 2015

DROIT DES AFFAIRES

La Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action en paiement engagée par une banque à l’encontre d’un consommateur au titre d’un prêt immobilier qui est de deux ans, est constitué par le premier incident de paiement non régularisé
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vendredi, 11 septembre 2015

DROIT DES PERSONNES

Dette locative et solidarité des époux après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
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