DROIT DU TRAVAIL

Le Conseil Constitutionnel rejette le système de plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement abusif prévu par la loi MACRON.

La loi MACRON prévoyait en son article 266 une « barèmisation » des indemnités dues aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères :

l’ancienneté du salarié licencié et l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le pouvoir d’appréciation du Conseil de Prud’hommes sur le montant des sommes à allouer était encadré. Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans sa décision du 5 août 2015, que le second critère était contraire à la constitution (décision n°2015-715 – JO 7 août 2015). La loi n°2015-92 du 17 août 2015 institue une indemnité kilométrique à la charge des employeurs pour les trajets domicile-travail accomplis en vélo. Ce nouveau dispositif d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juillet 2015 mais le décret d’application fixant le montant de l’indemnité n’est pas encore signé.

 

La loi n°2015-92 du 17 août 2015 institue une indemnité kilométrique à la charge des employeurs pour les trajets domicile-travail accomplis en vélo.

Ce nouveau dispositif d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juillet 2015 mais le décret d’application fixant le montant de l’indemnité n’est pas encore signé. La loi n°2015-92 du 17 août 2015 institue une indemnité kilométrique à la charge des employeurs pour les trajets domicile-travail accomplis en vélo. Ce nouveau dispositif d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juillet 2015 mais le décret d’application fixant le montant de l’indemnité n’est pas encore signé.