La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social contient une disposition en matière d’inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail.
La Cour de cassation vient, pour la première fois en matière de crédit non soumis au code de la consommation, de juger que l’indivisibilité d’un prêt et d’une vente résultait du fait que le prêt était destiné à financer l’achat et que le prêteur avait versé directement les fonds au vendeur ; dans ces conditions, la résolution de la vente ( pour livraison incomplète et défaut d’installation en l’occurrence) entraînait celle du prêt ( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015 –n°14-17. 772 et 14-13. 658 )
La Cour de cassation apporte une précision quant à la responsabilité du cessionnaire du bail lorsque le locataire précédent a commis une faute en violant les clauses du bail.
Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d'une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.