La Cour de Cassation a retenu qu'un tel manquement du bailleur à son obligation autorise le locataire à suspendre le paiement des loyers. Jusqu'à maintenant, l'exception d'inexécution devait être proportionnelle à l'inexécution du cocontractant, c'est à dire que seule une impossibilité totale d'utiliser le logement était susceptible de justifier une absence de paiement.

La solution retenue par la Cour de cassation semble donc particulièrement sévère et mérite d'être soulignée. (Civ.3ème,17  déc.2015-n°14-22.754)