Il s'agit ici d'une modification des lieux loués sans autorisation du bailleur) : le bailleur ne peut invoquer ce manquement à l’encontre du nouveau locataire que s’il s’est poursuivi après la cession ( Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 octobre 2015- n°14-13 .179)
Le cessionnaire d’un bail commercial doit donc s’assurer, avant d’acquérir, de la parfaite conformité de l’occupation de son cédant avec les clauses du bail car sinon, après la cession, il risque de subir soit, le coût de la mise en conformité soit, une demande de résiliation du bail.