VENTE ASSORTIE D'UN CREDIT

La Cour de cassation vient, pour la première fois en matière de crédit non soumis au code de la consommation, de juger que l’indivisibilité d’un prêt et d’une vente résultait du fait que le prêt était destiné à financer l’achat et que le prêteur avait versé directement les fonds au vendeur ; dans ces conditions, la résolution de la vente ( pour livraison incomplète et défaut d’installation en l’occurrence) entraînait celle du prêt ( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015 –n°14-17. 772 et 14-13. 658 )