INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social contient une disposition en matière d’inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail.

 

Désormais, l’employeur pourra licencier si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (article L.1226-12 du code du travail).

Ainsi, l’employeur serait dispensé de rechercher un reclassement. Mais attention : cette modification ne s’applique qu’aux inaptitudes d’origine professionnelle. Elle ne concerne donc pas les cas où l’inaptitude est due à une maladie ou un accident sans lien avec le travail.